1. Collections
  2. York University Libraries Monographs
  3. Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3) : Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine

Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3) : Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine

Primary tabs

Loading the Internet Archive BookReader, please wait...
Details
Title:

Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3) : Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine Victoria. (31e Victoriae, cap. 1-21)

Alternative title:

The British North America act, 1867

Creator(s):

Great Britain
Canada.

Publisher(s):

M. Cameron, Imprimeur de la Reine

Language

fre

Type:

text

Genre:

law report or digest

Date of publication:

1867

Issuance:

monographic

Extent:

345, viii p.

Physical form:

print

Note:

Short title : L'Acte de Amérique Britannique du Nord, 1867.

Classification:

JL65.1868 .A3

Country:

Canada

Continent:

North America

Download

Datastream Size Mimetype
Fedora Object to Object Relationship Metadata. 1002 B application/rdf+xml
MODS Record 2.4 KiB text/xml
DC Record 1.31 KiB text/xml
Thumbnail 27.73 KiB image/jpeg
XACML Policy Stream 13.06 KiB text/xml