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Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3) : Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine

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Title:

Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent (30e Victoriae, cap. 3) : Statuts du Canada, passés dans la trente-et-unième année du regne de sa Majesté la reine Victoria. (31e Victoriae, cap. 1-21)

Alternative title:

The British North America act, 1867

Creator:

Great Britain

Publisher:

M. Cameron, Imprimeur de la Reine

Note:

Short title : L'Acte de Amérique Britannique du Nord, 1867.

Date:

1867

Genre

law report or digest

Type:

text

Issuance:

monographic

Language:

fre

Form:

print

Extent:

345, viii p.

Identifier:

abu1500

Classification:

JL65.1868 .A3

Country:

Canada

Continent:

North America

Rights:

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